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7. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, notre société propose un dispositif de médiation de la consommation.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site, ou par voie postale en écrivant à l’adresse postale du médiateur.
8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
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